Nouvelles 2022 - 2023

 
 
 
pfeil_news

Juin 2022 – 40e assemblée générale du 18 juin 2022

Nous vous remercions pour vos inscriptions et nous réjouissons de vous voir ce samedi à Luins.

 
 pfeil_news

März 2022 – 21.4334. Motion. CEATE-N. Prescription de l’obligation de rétablir la situation conforme au droit hors de la zone à bâtir

  • Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des bases légales afin que, en cas de construction illégale hors de la zone à bâtir, l’obligation de rétablir la situation conforme au droit s’éteigne après 30 ans.
  • Le 28 avril 2021, le Tribunal fédéral a jugé, dans le cas d’un dépôt situé dans la zone agricole d’une commune lucernoise, que certaines constructions illégales datant d’avant 1983 devaient être démolies. Cette décision a pour effet que les constructions illégales situées en zone à bâtir et celles se trouvant hors zone à bâtir ne sont pas soumises aux mêmes règles. S’agissant des constructions situées en zone à bâtir pour lesquelles aucune autorisation n’a été accordée, l’obligation de rétablir la situation conforme au droit s’éteint en principe après 30 ans.
  • Selon des informations communiquées par la RTS, environ 600'000 constructions en Suisse seraient concernées et l’application du jugement du Tribunal fédéral entraînerait une charge administrative disproportionnée et insurmontable pour les autorités cantonales et communales compétentes.
  • Adoption de la motion par le CN le 17 mars 2022
  • L’ADPR soutient cette motion.

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20214334

 
  pfeil_news

März 2022 – 20.492 Iv.pa. Bregy Philipp Matthias. Développement du territoire et des infrastructures. Il faut impérativement présenter au Parlement la vision et la stratégie relatives aux études de base

  • L’art 13 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700) doit être complété de sorte que les lignes directrices sur la vision et la stratégie relatives aux études de base en matière de développement du territoire et des infrastructures, c’est-à-dire les plans sectoriels, soient impérativement présentées au Parlement.
  • Le Conseil national veut que les plans sectoriels de la Confédération soient à l’avenir obligatoirement soumis au Parlement. Le 16 mars 2022, la Grande Chambre a donné suite à l’initiative parlementaire – par 94 voix contre 86 et deux abstentions.
  • Si le Conseil des États ou, avant lui, sa Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie l’approuve également, la Commission du Conseil national pourra élaborer un projet d’acte législatif.
  • L’ADPR soutient cette initiative parlementaire.

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200492

 
 pfeil_news

März 2022 – Iv.pop. ‘Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)’

L’initiative populaire fédérale ‘Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)’ présentée le 8 septembre 2020 par l’association ‘Pour la nature, le paysage et le patrimoine bâti’ demande une plus forte protection de la biodiversité et du paysage. Par une modification de la Constitution, l’initiative veut obliger la Confédération, et dorénavant les cantons, à protéger et à préserver la biodiversité et le paysage. Pour ce faire, elle demande que le financement public soit augmenté.

  • Si le Conseil fédéral veut lui aussi renforcer la protection de la nature, il estime toutefois que l’initiative va trop loin, car elle restreint excessivement la marge de manœuvre de la Confédération et des cantons.
  • Par son contre-projet indirect, le Conseil fédéral veut créer suffisamment d’habitats pour les plantes et les animaux, notamment en inscrivant dans la loi l’objectif de définir 17 % du territoire national comme zone protée.
  • Le 4 mars 2022, le Conseil fédéral a publié son communiqué sur le contre-projet indirect à l’initiative biodivérsité.
  • L’ADPR exige : Le contre-projet indirect doit prendre en compte les exigences de l’agriculture.

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques/communiques-conseil-federal.msg-id-87439.html

 
 pfeil_news

März 2022 – Iv.pop. ‘Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)’

  • Le Conseil des États a examiné l’initiative sur l’élevage intensif et le contre-projet du Conseil fédéral. Il rejette les deux projets.
  • L’initiative passera en votation populaire encore cette année. Le Conseil fédéral et le Parlement la rejettent.
  • Les milieux agricoles la considèrent comme inutile en raison du niveau déjà très élevé du bien-être des animaux en Suisse et parce que les mesures pour protéger la dignité des animaux sont déjà appliquées dans une mesure plus que suffisante.
  • L’ADPR rejette l’initiative.

https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home/das-blv/rechts-und-vollzugsgrundlagen-blv/abstimmungen/massen-tierhaltungs-initiative.html


pfeil_news

Janvier 2022 – 18.077. Objet du Conseil fédéral. Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États a pris connaissance le 28 janvier 2022 des résultats de la consultation sur leur projet de révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, 2ème phase. De nombreuses parties prenantes participant à la consultation ont salué le fait que la commission oppose un contre-projet indirect à l’initiative paysage. La commission va maintenant examiner attentivement les modifications susceptibles d’améliorer le projet sur la base des résultats de la consultation. Ensuite, le Conseil des États se penchera sur le projet, probablement lors de sa prochaine session au printemps.

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180077