Nouvelles 2016 - 2017


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Novembre 2017 - Rapport agricole 2017

https://www.agrarbericht.ch/fr

L’édition en ligne du Rapport agricole contient une nouvelle fois une multitude d’informations intéressantes sur l’état de l’agriculture en 2016 : des chiffres et des faits concernant les exploitations et la production, mais aussi les mesures de politique agricole et les tendances internationales dans ce secteur.


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Octobre 2017 - Décisions importantes des chambres fédérales lors de la session d’automne

16.073 Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables). Initiative populaire https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20160073
Déposée par les Verts, exige (de façon exagérée) une production favorable à l’environnement et respectueuse des animaux.
Le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter l’initiative populaire sans contre-projet: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-64261.html
Le Conseil national a rejeté un contre-projet direct par 119 voix contre 60. Le Conseil national a également rejeté l'initiative par 125 voix contre 37 et 23 abstentions. C'est maintenant au tour du Conseil des États.

16.309 Crise laitière et gestion des volumes
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20160309
Le Parlement demande que les lois ad hoc soient modifiées afin de permettre que la gestion des volumes et des prix du lait soit réorganisée et redéfinie, avec force obligatoire, entre les interprofessions, les acheteurs et transformateurs, ceci dans un objectif de transparence quantitative et de planification pour chaque année laitière.
Le conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à l'initiative.

17.024 Initiative „Vaches à cornes“
Déposée par la „CI Vaches à cornes“, souhaite une prime pour des vaches et chèvres avec cornes. Les débats au Parlement vont suivre, puis probablement une votation populaire. Le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter l’initiative populaire sans contre-projet: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-65632.html
Le Conseil des Etats adopte le projet du Conseil fédéral.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20170024

17.3358 Réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d'habitation https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20173358
Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit de l'aménagement du territoire de sorte que les cantons puissent autoriser la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés situés en dehors des zones à bâtir à des fins d'habitation dans la mesure où leur plan directeur en prévoit la réglementation, dans le respect des objectifs et des principes supérieurs de l'aménagement du territoire. Cette modification n'entraînera aucun coût ni obligation supplémentaire pour les pouvoirs publics.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Le Conseil des Etats a adopté la motion par 28 voix contre 12.

17.3401 L'agriculture suisse doit être prête à affronter l'avenir
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20173401
Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport quel rôle l'agriculture doit selon lui jouer dans le futur et comment il entend rendre l'agriculture suisse mieux à même de relever les défis à venir. Le rapport indiquera quels sont les instruments directs et indirects dont l'agriculture et son environnement bénéficient (contributions directes, subventions, prestations de soutien indirectes) et comment ces prestations de soutien évolueront à l'avenir. Le rapport mettra en particulier en lumière les domaines dans lesquels la politique agricole suisse peut être améliorée et optimisée.
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Le Conseil des Etats a adopté le postulat.


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Octobre 2017 - Consultation : Révision partielle de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

Ce projet porte essentiellement sur l’adaptation des dispositions procédurales du droit de l’expropriation aux changements des conditions juridiques. En outre, afin de préserver la fonctionnalité, les dispositions relatives à l’organisation et à la structure des commissions fédérales d’estimation sont adaptées et simplifiées. De plus, ce projet est l’occasion d’adapter diverses réglementations aux besoins actuels. Enfin, la réforme de l’indemnisation en cas d’expropriation de terres cultivables, proposée par la motion Ritter 13.3196, a également fait l’objet d’un examen approfondi. Cette demande a été rejetée, car une telle solution ne peut être jugée ni opportune ni praticable. L'ADPR salue le principe de ce projet de révision (avec une exception), en particulier l'adaptation des dispositions procédurales du droit de l'expropriation aux modifications des bases juridiques. Malheureusement, le principal motif de ce projet de révision à notre avis est rejeté, à savoir le dédommagement pour des terres cultivées lors d'expropriations au sens de la motion Ritter 13.3196. Pour l'ADPR, cette lacune de la révision partielle est inacceptable.

La prise de position déposée de l’ADPR se trouve ici (document qu'en allemand).

Informations supplémentaires sous les liens :
https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/2868/Projet_fr.pdf https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/2868/Rapport_explicatif_fr.pdf


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Septembre 2017 - Une nette majorité pour l’initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire »

Le contre-projet de l’initiative a été accepté par le Conseil national et le Conseil des Etats (par 36:4 et 175:5 voix) et le peuple a pu se prononcer sur ce contre-projet le 24 septembre 2017. Comme le Conseil fédéral et le Parlement, c’est aussi l’ADPR qui a proposé d’accepter cet appui à la production agricole en Suisse. Heureusement, le peuple suisse a accepté l’initiative avec une nette majorité : 78,7% des votants et l'ensemble des cantons ont en effet dit oui à l’initiative.

Les résultats: https://www.srf.ch/news/schweiz/abstimmungen/abstimmungen/ernaehrungssicherheit/eidgenoessische-abstimmung-deutliches-ja-zur-ernaehrungssicherheit

lien vers la recommandation de vote du Conseil fédéral: https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/services/medienmitteilungen.msg-id-67361.html


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Août 2017 - Consultation: Révision du guide pour l'estimation de la valeur de rendement agricole, ainsi que de l'ordonnance sur le droit foncier rural et de l'ordonnance sur les fermages

L'ADPR s'est impliquée de manière constructive et critique lors de la procédure de consultation. Bien que les conclusions du groupe de travail favorisent une fois de plus les fermiers et défavorisent également d'autres personnes concernées, l'ADPR peut dans la situation actuelle les admettre, malgré une sous-évaluation systématique. Celle-ci devra cependant être corrigée impérativement à l'occasion de la prochaine révision dans le cadre de PA22+.

La prise de position déposée de l’ADPR se trouve ici (document qu'en allemand)


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Août 2017 - Consultation : Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2)

De décembre 2014 à mai 2015, le Conseil fédéral a mené une procédure de consultation sur la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2). Les travaux qui ont suivi ont permis de développer la méthode de planification et de compensation, censée procurer aux cantons une plus grande marge de manœuvre en matière de construction en dehors de la zone à bâtir. Comme cette méthode est très importante pour le développement territorial hors de la zone à bâtir, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 21 juin 2017, de mener une nouvelle consultation sur la LAT 2, dont le délai de participation expirait le 31 août 2017. L’ADPR rejette le projet de révision dans sa forme actuelle. Malheureusement, les règles concernant les constructions hors zone à bâtir sont toujours trop restrictives.

La prise de position déposée de l’ADPR se trouve ici (document qu'en allemand).

Informations supplémentaires : https://www.are.admin.ch/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/droit-de-l_amenagement-du-territoire/revision-de-la-loi-sur-lamenagement-du-territoire--lat-/lat2.html


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Juin 2017  - Stratégie suisse de nutrition 2017 bis 2024

Il est essentiel d’avoir une alimentation équilibrée et variée pour rester en bonne santé, mais aussi pour prévenir les maladies non transmissibles. C’est une question de responsabilité individuelle et d’amélioration des connaissances de la diététique, deux éléments qui forment la base de la nouvelle stratégie de nutrition.

Informations supplémentaires :
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-67014.html


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Juin 2017 - Décisions importantes des chambres fédérales lors de la session d’été

16.031 Imposition des immeubles agricoles et forestiers
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20160031
Malheureusement, le Conseil des Etats a définitivement refusé le projet de loi approuvé par l’ADPR et le Conseil national, qui aurait traité les immeubles agricoles comme des biens de la fortune privée et non comme faisant partie de la fortune commerciale.

16.3697 Utiliser au maximum les volumes déjà construits situés hors de la zone à construire https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20163697
Le Conseil national a accepté cette proposition de justesse, qui prévoit un assouplissement des directives qui restreignent la transformation des bâtiments existants en zones non constructibles.

16.3622 Faciliter la détention de petits animaux de rente à titre de loisir dans les zones non constructibles
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20163622
Le Conseil national salue des assouplissements en-dehors des zones constructibles (ne doit pas être assimilé à une extension de l’utilisation à des fins d’habitation et ne devrait donc pas être imputée aux possibilités d’agrandissement des bâtiments d’habitation situés à proximité) et souhaite autoriser la reconstruction de bâtiments inhabités utilisés pour la détention de petits animaux à titre de loisir, lorsqu’ils ont été détruits par force majeure.

16.056 Prolongation du moratoire sur les organismes génétiquement modifiés de 4 ans https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20160056
Comme le Conseil national, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur d’une prolongation de l’interdiction jusqu’en 2021 et contre d’éventuelles règles de coexistence.

17.3272 Eviter le gaspillage alimentaire par une régulation moindre https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20173272
Le Conseil national a accepté par 161 voix contre 14 de réduire les contraintes et prescriptions légales imposées à l’industrie alimentaire afin de limiter le gaspillage de nourriture.

15.3832 Interdire l'importation de produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20153832
Le Conseil national exige une interdiction d’importer des produits provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements. Si le Conseil des Etats confirme, le Conseil fédéral devra élaborer les bases légales pour interdire l’importation de produits tels que foies gras ou cuisses de grenouilles.


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Juin 2017 - Le Conseil fédéral a entamé les travaux pour la politique agricole après 2021 (PA 2022+)

Le Conseil fédéral souhaite améliorer la compétitivité de l’agriculture suisse sur les marchés internes et externes, assurer une meilleure gestion des ressources naturelles et faciliter un développement entrepreneurial des exploitations. Une ouverture du marché agricole pour faciliter la conclusion d’accords de libre-échange dans le but d’assurer la croissance des secteurs d’exportation de la Suisse et d’améliorer la situation des consommateurs a fait l’objet d’un échange de vues approfondi. Informations supplémentaires :

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-67006.html


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Juin 2017 - Votation sur l’initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire »

Le contre-projet de l’initiative a été accepté par le Conseil national et le Conseil des Etats (par 36:4 et 175:5 voix) et le peuple pourra se prononcer sur ce contre-projet le 24 septembre 2017. Comme le Conseil fédéral et le Parlement, c’est aussi l’ADPR qui propose d’accepter cet appui à la production agricole en Suisse. Lien vers la recommandation de vote du Conseil fédéral:

https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/services/medienmitteilungen.msg-id-67361.html


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Juin 2017 - Assemblée générale 2017 : L’ADPR a élu un nouveau président

Le dimanche 18 juin 2017, l’ADPR a tenu l’assemblée des membres à Soleure. Le changement à la présidence de Josef Häfliger à Bruno Riedo a été approuvé à l‘unanimité. Le rapport annuel ainsi que l’exposé et quelques photos figurent sur notre site internet:

https://www.vslg.ch/activites.php


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Juin 2017 - Le Conseil fédéral recommande d’accepter le contre-projet à l’initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire »

Berne, 29.06.2017 - Le 24 septembre 2017, le peuple suisse sera appelé à se prononcé sur l’arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire. Le Conseil fédéral accorde beaucoup d’importance à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Raison pour laquelle il soutient le contre-projet du Parlement à l’initiative de l’Union suisse des paysans et recommande d’accepter l’arrêté fédéral. Le nouvel article constitutionnel est synonyme d’un secteur agroalimentaire axé sur le marché, durable et entretenant des bonnes relations avec les acteurs nationaux et internationaux.

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-67361.html


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Mai 2017 - Les Suisses consomment en moyenne quarante bouteilles de vin par an

Les faibles récoltes produites par le vignoble suisse entre 2013 et 2015 ont notamment eu pour conséquence un recul de la consommation de vin rouge, de vin rosé et de vin blanc, qui a diminué de deux litres en l’espace d’une année. Cette consommation s’est élevée malgré tout à 40 bouteilles par habitant en 2016 ou 253 millions de litres au total. Les vins suisses représentent près d’un tiers de ce volume (89 millions de litres; –9,7 %). Il faut voir dans cette tendance à la baisse persistante un effet des nouveaux modes de consommation, étant donné que les vins étrangers (164 millions de litres; –0,2 %) ont aussi régressé de près d’un demi-million de litres en dépit de la croissance démographique.

Informations supplémentaires :
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-66627.html


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Mai 2017 - Relevé des structures agricoles 2016 : Les exploitations agricoles sont moins nombreuses

La Suisse comptait 52’263 exploitations agricoles en 2016, soit 990 de moins qu’en 2015 (-1,9%). La surface agricole utile totale (1,05 million d’hectares) est restée stable alors que 153’400 emplois ont été recensés dans l’agriculture, soit une baisse de 1,3% par rapport à l’année précédente. Pendant la même période, les effectifs des vaches laitières ont diminué de 1,3% pour s’établir à 575’800 unités.

Informations supplémentaires :
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-66679.html


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Mars 2017 - Consultation sur les ordonnances agricoles 2017

Le train d’ordonnances agricoles 2017 a été mis en consultation. Ce train d’ordonnances accorde une place prépondérante à la simplification des tâches administratives. En principe, l'ADPR salue les mesures proposées. Malheureusement, les modifications nécessaires dans le droit foncier et celui du bail à ferme n’en font pas partie, mais nous espérons que ce n’est que partie remise. Tant la LDFR que la LBFA, de même que leurs ordonnances, nécessitent des corrections importantes, voire même leur abrogation.

La prise de position déposée de l’ADPR se trouve ici (document qu'en allemand).

Informations supplémentaires : https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/politik/agrarpolitik/agrarpakete-aktuell/verordnungspaket-2017.html


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Mars 2017 - Rapport du Conseil fédéral sur les solutions envisageables pour simplifier l’exécution de la loi sur le droit foncier rural

Ce rapport évoque plusieurs sujets qui préoccupent également l’ADPR depuis des années. Notamment le champ d’application de la LDFR en zones constructibles, les exceptions pour l’autorisation d’acquisition d’immeubles, la modification des délais de congé pour les baux à ferme, ainsi que la suppression du droit d’opposition contre le fermage d’un immeuble agricole et la suppression de la soumission à autorisation pour les contrats de bail à ferme prévoyant une durée plus courte que la durée légale minimale.

La version courte se trouve ici.

Informations supplémentaires sous le lien: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-66174.html


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Février 2017 - Rejet de l’initiative populaire « Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous »

Berne, 15.02.2017 - Le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter l’initiative populaire « Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous » sans lui opposer de contre-projet. L’application de ce texte affaiblirait la compétitivité et la capacité d’innovation du secteur agroalimentaire de notre pays, et réduirait la liberté de manœuvre de la Suisse dans le commerce extérieur.

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-65633.html


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Janvier 2017 - Le Conseil fédéral rejette l’initiative contre le mitage

Berne, 25.01.2017 - Le Conseil fédéral s’est penché le 25 janvier 2017 sur l’initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) ». L’initiative exige entre autres que toute nouvelle zone à bâtir soit compensée par le déclassement de terrains situés en zone à bâtir. Le Conseil fédéral est d’avis que la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée et le projet de la deuxième étape de sa révision contrent déjà suffisamment le mitage, raison pour laquelle il rejette l’initiative.

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-65363.html


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Janvier 2017 - Nouveau moratoire de quatre ans sur les OGM mais sans coexistence des cultures

Avec la voix prépondérante de sa présidente, la commission a proposé de prolonger à nouveau de quatre ans le moratoire sur les organismes génétiquement modifiés. Une minorité propose sa prolongation pendant 8 ans. Une nette majorité de la commission s’oppose toutefois à l’introduction du principe de coexistence entre les cultures avec et sans OGM.

https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-wbk-s-2017-01-13.aspx?lang=1036


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Janvier 2017 - Un oui franc et massif en faveur du contre-projet à l'initiative populaire "pour la sécurité alimentaire"

Le contre-projet opposé à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire» (15.050), adopté par le Conseil des Etats à la session d’hiver 2016, a trouvé un écho très favorable au sein de la CER-N. Par 22 voix contre 2, la commission est entrée en matière sur ce projet et l’a adopté à une large majorité, lors de la discussion par article, sans procéder à aucun changement.

https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-wak-n-2017-01-25.aspx?lang=1036 


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Août 2016 - Davantage de moyens pour l'agriculture

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national se rallie au point de vue de la Commission des finances du Conseil national: elle propose également une augmentation des moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021.

https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-wak-n-2016-08-17.aspx?lang=1036


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Août 2016 - Révision de l’ordonnance sur les forêts et entrée en vigueur de la loi modifiée

Berne, 17.08.2016 - Lors de la séance de ce jour, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur les forêts. Les nouvelles dispositions ont pour but de mieux protéger la forêt contre les organismes nuisibles, de la préparer aux défis que sont les changements climatiques, d’accroître l’utilisation du bois et d’améliorer la sécurité au travail lors de la récolte du bois. Le Conseil fédéral suit donc le Parlement qui avait complété la loi en ce sens au mois de mars de cette année. La loi révisée sur les forêts et l’ordonnance modifiée entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-63175.html


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Juin 2016 - Initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire »

Le Conseil national recommande au peuple (89 voix contre 81) d'accepter l'initiative soutenue par l'ADPR. Elle passe à présent au Conseil des Etats. Sa commission a chargé l'administration de présenter un rapport d'ici le 29 août 2016 sur les conséquences qu'auraient une adoption et s'il était possible de la coordonner avec les autres initiatives (v. ci-dessous).

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20150050 https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-wak-s-2016-06-29.aspx?lang=1036


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Juni 2016 - Initiatives populaires « Pour la souveraineté alimentaire » et « Pour les vaches à cornes »

Le Conseil fédéral et la Commission consultative pour l’agriculture (CCA) recommandent de rejeter l’initiative populaire. L'ADPR s'oppose également à l'initiative pour la souveraineté alimentaire dont la dénomination est certes sympathique mais ses conséquences seraient désastreuses. Le Parlement va en débattre prochainement.

https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=62345
https://www.news.admin.ch/dokumentation/00002/00015/index.html?lang=fr&msg-id=62347
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-62512.html


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Juni 2016 - Décisions importantes des chambres fédérales dans la session d’été

02.453 Compétence cantonale pour la transformation des bâtiments en zone agricole https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20020453
Contrairement aux recommandations de l'ADPR, le Conseil national a décidé de biffer cette initiative en attente depuis plusieurs années. La raison est que les cantons disposeraient aujourd'hui d'assez de possibilités pour autoriser des transformations en zone agricole …

14.4098 Politique agricole : Réduire la charge administrative
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20144098
Après le Conseil national le Conseil des Etats a également chargé le Conseil fédéral de réduire significativement la charge administrative en matière de politique agricole pour tous les acteurs concernés (Confédération, cantons, communes, agriculture).

15.3218 Détention à titre de loisir de petits animaux en zone agricole https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20153218
Le Conseil des Etats a chargé sa Commission d'examiner l'opportunité de modifier la législation sur l'aménagement du territoire de manière à rendre conforme à l'affectation de la zone la détention à titre de loisir de petits animaux en zone agricole.

16.3098 Une stratégie valeur ajoutée en plus d'une stratégie qualité https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20163098
Le Conseil des Etats a chargé le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de mettre en place des conditions-cadres visant la création et une meilleure répartition de la valeur ajoutée au sein des filières agricoles et d'établir un rapport à ce sujet.

13.413/14.3175 Mesures contre l'abandon des déchets / Réduire le gaspillage alimentaire https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20130413
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20143175
Le Conseil national s'est opposé à l'introduction au niveau suisse de prescriptions et d'amendes pour l'abandon de déchets; les cantons restent donc compétents en la matière. Le Conseil des Etats a en outre décidé de renoncer à des mesures étatiques pour réduire le gaspillage alimentaire.


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Juin 2016 - Le Conseil fédéral voudrait améliorer la régulation de la culture des organismes génétiquement modifiés

Le Conseil fédéral a décidé de maintenir l’interdiction de cultiver des organismes génétiquement modifiés (OGM). En raison des incertitudes et des doutes qui subsistent concernant la coexistence notamment, le moratoire actuel doit être prolongé jusqu’en 2021. Le Conseil fédéral veut cependant élaborer une législation dans l’hypothèse d’une meilleure acceptation des OGM par les consommateurs et d’un intérêt réel pour l’agriculture. Dans le message à l’intention du Parlement, il propose de concentrer les cultures d’OGM dans des zones spécifiques.

https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=62442


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Mai 2016 - Viticulture suisse : chiffres de la statistique 2015

Pour la viticulture suisse, la satisfaction est de mise : les chiffres de la statistique 2015 sont réjouissants. La consommation de vins suisses a augmenté de 0,5 million de litres pour atteindre près de 99 millions de litres, tandis que celle des vins étrangers se montait à 165 millions de litres (moins 3,6 millions de litres). De façon générale cependant, la consommation de vin en Suisse continue de diminuer, suivant une évolution constatée depuis plusieurs années.

https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=61565


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Mai 2016 - Le Conseil fédéral adopte le message sur les enveloppes financières destinées à l’agriculture pour les années 2018 à 2021

Berne, 18.05.2016 - Le 18 mai 2016, le Conseil fédéral a adopté le message sur les enveloppes financières destinées à l’agriculture pour les années 2018 à 2021. Il est prévu que le montant total soit de 3,7 % inférieur à celui de la période 2014–2017. Le programme de stabilisation 2017–2019 en est la raison principale. Selon les modélisations d’Agroscope, le revenu total réalisé par le secteur agricole restera tendanciellement stable jusqu’en 2021 et la baisse du nombre d’exploitations agricoles sera légèrement freinée.

https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=61735
https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-fk-n-2016-07-01.aspx?lang=1036


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Avril 2016 - Relevé des structures agricoles 2015 – Exploitations agricoles: entre baisse et stabilité

La Suisse comptait 53'232 exploitations agricoles en 2015, soit 814 (-1,5 %) de moins qu'en 2014. La baisse du nombre d’exploitations agricoles affecte particulièrement les petites et moyennes exploitations alors que les exploitations de plus de 30 hectares sont au contraire toujours plus nombreuses (+1,9 %). La surface agricole utile totale (1,05 mio. d'hectares) est restée stable (-0,2 %) La majorité de cette surface (58 %) est constituée de prairies naturelles et de pâturages. Dans les terres arables, soit 398’400 ha (38 % de la SAU), les céréales dominent (144'100 ha), tout particulièrement le blé (82'300 ha). En 2015, 155’200 personnes étaient employées dans les exploitations agricoles, soit une baisse de 2,3 % par rapport à 2014. La famille reste le pilier de l’exploitation agricole en fournissant 79,6 % de la main-d’œuvre.

https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=61380


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Avril 2016 - Rie III: Non à la proposition de réexamen de la CER-E

La commission ne veut pas rouvrir la discussion sur l’imposition partielle des dividendes au niveau cantonal et refuse pour cette raison la proposition de réexamen de la CER-E.

https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-wak-s-2016-04-20.aspx?lang=1036


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Avril 2016 - Évaluation du système des paiements directs 2014/2015

Le système des paiements directs a été évalué deux ans après son remaniement. Les exploitations agricoles ont à nouveau fourni plus de prestations répondant aux attentes de la société, tandis que la faiblesse des prix à la production pose des défis de taille, en particulier sur les marchés du lait et du sucre. Les effets du système remanié des paiements directs sur la production ne peuvent pas encore être déterminés avec précision. Les observations indiquent un renforcement de la culture des champs, qui est voulu.

https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=61184


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Avril 2016 - Décisions importantes des chambres fédérales dans la session de printemps

15.050 Initiative « Pour la sécurité alimentaire »
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20150050
Le Conseil national recommande au peuple par 91 contre 83 voix d'accepter l'initiative, bien que le Conseil fédéral l'ait rejetée au préalable.

14.046 Révision de la Loi fédérale sur les forêts
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20140046
Les deux conseils se sont entendus sur les détails, car ils veulent soutenir davantage le développement de forêts protectrices et l'encouragement du bois suisse.

15.4088 Postulat sur la préservation des terres cultivables
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20154088
Le Conseil national a chargé le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la protection des terres cultivables en tenant compte des diverses attentes à son égard.


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Mars 2016 - Retour à l’imposition privilégiée des réserves de terrain à bâtir en zone agricole

Les bénéfices tirés de la vente d’immeubles agricoles ou sylvicoles étaient exonérés de l’impôt fédéral direct jusqu’en 2011, année où le Tribunal fédéral a pris une décision de principe (ATF 138 II 32) consistant à limiter ce traitement privilégié aux seuls immeubles soumis à la LDFR. Depuis lors, les bénéfices qu’une exploitation agricole ou sylvicole enregistre avec la vente des réserves de terrain à bâtir qu’elle détient dans son actif immobilisé sont pleinement imposables. L'ADPR défend la propriété et une imposition modérée. Nous saluons donc la correction de la jurisprudence aberrante décidé par le Parlement et maintenant proposée par le Conseil Fédéral. Il n'est pas acceptable que lors de l'imposition d'immeubles une différence de traitement aussi importante dépende de la soumission ou non à la LDFR.

La prise de position déposée de l’ADPR (en allemand)

https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=60971


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Février 2016 - Consultation sur le budget agricole 2018-2021

Le Conseil fédéral aimerait réduire les moyens pour l'agriculture, soi-disant que par la réforme des structures le nombre de domaines a baissé et que la rentabilité peut être atteinte plus facilement. Ainsi, le budget consacré aux paiements directs pourrait être réduit de 170 millions pour les années 2018-2021. L'ADPR s'y oppose et demande que le cadre budgétaire soit maintenu au niveau actuel (justification voir annexe).

La prise de position déposée de l’ADPR (en allemand)

https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=59328


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Janvier 2016 - Annuaire « La forêt et le bois 2015 »

L’Annuaire « La forêt et le bois » donne des informations détaillées sur les ressources forestières, la récolte de bois, les prestations et les produits de la forêt, la certification, la transformation du bois ainsi que le commerce de bois et de produits en bois de la Suisse.

http://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/01833/index.html?lang=fr


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Janvier 2016 - Consultation sur les ordonnances agricoles 2016

Le train d’ordonnances agricoles 2016 a été mis en consultation. Ce train d’ordonnances accorde une place prépondérante à la simplification des tâches administratives. L'ADPR salue les mesures proposées, notamment celles visant à une diminution du travail administratif pour l'obtention de paiements directs.

http://www.blw.admin.ch/themen/00005/02040/02081/index.html?lang=fr